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Acceptation et utilisation

L'utilisation de ce site implique l'acceptation des présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser le site.

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Reference set

This opening section summarizes the principal clauses below and provides direct document references for review.

Clause Ledger Full terms page
01

Acceptation et utilisation

L'utilisation de ce site implique l'acceptation des présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser le site.

Reference Service Public FR
02

Champ d'application des services

Les services offerts sur ce site sont destinés à des fins de développement professionnel. Nous nous réservons le droit de modifier ou d'interrompre ces services à tout moment.

Reference EU Commission
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Conditions of use and service handling

03

Paiements et conditions commerciales

Operational clause

Tous les paiements doivent être effectués selon les modalités spécifiées sur le site. Nous ne garantissons pas le traitement des paiements en dehors de ces modalités.

Supporting document WIPO
04

Conditions commerciales générales

Operational clause

Les conditions commerciales peuvent être sujettes à des modifications. Il est de la responsabilité de l'utilisateur de consulter régulièrement ces conditions.

Supporting document HCCH
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Tous les contenus présents sur ce site, y compris les textes, images et logos, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Leur utilisation sans autorisation est interdite.

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05 Clause Reference

Propriété intellectuelle

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06 Supporting Record

Avertissement de responsabilité

EU Commission

Nous ne serons pas responsables des dommages indirects ou consécutifs résultant de l'utilisation de ce site ou des services associés.

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